Assurance de prêt

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L'assurance de prêt

Les banques imposent la souscription d’une assurance Décès-Invalidité pour garantir le crédit immobilier auquel elle est adossée.

Cette assurance

permet à l’emprunteur de voir le remboursement de ses échéances de prêt pris en charge par l’assureur en cas de décès ou d’incapacité temporaire ou permanente de travail. Quant à l’établissement prêteur, il a l’assurance de récupérer sa créance.

Vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt.

Loi Hamon

La loi Hamon permet d’effectuer un changement d’assurance pendant la première année du crédit immobilier.

Le délai de résiliation est de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt et au plus tard 15 jours avant le terme. Il faut bien vérifier la date de signature de l’offre de prêt.

Passé le délai de 11,5 mois, la résiliation n’est possible que si le contrat de prêt le prévoit (hors champs loi Hamon).

Cette possibilité concerne tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les prêts travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles,
Les prêts exclusivement professionnels sont exclus.

Les prêts réalisés par une personne morale de droit privé (y compris les SCI) sont éligibles sauf les prêts destinés à financer une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition de bien immobilier.

Les SCPI doivent avoir pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte pour être éligibles à la loi Hamon.

Attention :
Les banques sont en droit de refuser la nouvelle assurance si les garanties ne sont pas au moins équivalentes à la précédente assurance.

Loi Bourquin

La loi Bourquin et le prolongement de la loi Hamon, elle permet d’effectuer un changement d’assurance chaque année à la date d’anniversaire du prêt immobilier.

Le contrat d’assurance peut donc être résilié chaque année à sa date anniversaire.

La demande de résiliation doit respecter un préavis minimum de 2 mois.
Cette possibilité concerne tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les prêts travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles,

Attention :
De même que pour la loi Hamon, les banques sont en droit de refuser la nouvelle assurance si les garanties ne sont pas au moins équivalentes à la précédente assurance.